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ATI

21 Oct 2025 | allocation, ATI, travail indépendant

ATI : Guide Complet de l’Allocation Travailleurs Indépendants (800€/6 mois)

L’aventure entrepreneuriale est passionnante mais imprévisible. Lorsque l’activité d’un travailleur indépendant s’arrête, la question du revenu devient urgente.

En France, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) agit comme un filet de sécurité crucial.

Contrairement au chômage classique (ARE) réservé aux salariés, l’ATI est une aide financière forfaitaire et temporaire destinée aux professionnels non-salariés contraints de cesser leur activité.

L’objectif de ce guide est de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre l’ATI et maximiser vos chances d’éligibilité.

ATI : Qu’est-ce que l’aide chômage indépendant ?

L’ATI est une aide spécifique versée par France Travail (ex-Pôle emploi).

Elle vise à offrir un revenu de transition aux entrepreneurs après l’arrêt de leur activité, leur permettant de se concentrer sur une nouvelle recherche d’emploi ou une reconversion.

Caractéristique	Détail
Montant maximum	800 € par mois
Durée maximum	6 mois (non renouvelable avant 5 ans)
Plafond de ressources	Les ressources personnelles doivent être inférieures au montant du RSA (646,52 € en métropole au 01/04/2025).

ATI : Qui est concerné par cette allocation ?

L’ATI s’adresse à un large éventail de travailleurs non-salariés ayant exercé une activité économique :

Les travailleurs indépendants non agricoles (artisans, commerçants, consultants, etc.).
Les micro-entrepreneurs.
Les exploitants agricoles.
Les dirigeants de société affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Les mandataires d’assurance.
Les artistes-auteurs.

Il est essentiel de retenir que l’éligibilité à l’ATI est soumise à des conditions strictes, ciblant spécifiquement les cessations d’activité subies.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) - OPUS HARMONIE

ATI : Les 5 conditions pour être éligible

Pour bénéficier de l’ATI, vous devez satisfaire simultanément à toutes les conditions suivantes.

ATI : 1. La cessation d’activité pour motif économique

L’arrêt de l’activité ne peut être volontaire. L’activité doit avoir cessé pour l’une des raisons suivantes :

Liquidation ou Redressement Judiciaire de l’entreprise.
Activité non économiquement viable : Une cessation définitive attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, réseau consulaire). Cette situation doit justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30 %.

De plus, la cessation doit être intervenue dans les 12 mois précédant l’inscription à France Travail. L’ATI après liquidation judiciaire est la voie la plus classique, mais le motif de non-viabilité élargit les possibilités.

ATI : 2. L’ancienneté d’activité requise

Vous devez justifier d’une activité non salariée au sein de la même entreprise pendant au moins deux ans sans interruption avant la cessation. Une simple « mise en sommeil » (inactivité) rend le dossier inéligible.

ATI : 3. Les revenus minimaux antérieurs (10 000 €)

Vous devez avoir généré un minimum de 10 000 € de revenus (7 500 € à Mayotte) sur l’une des deux années précédant la cessation. Ces revenus sont ceux déclarés fiscalement.

ATI et micro-entrepreneur : Calcul des revenus

Pour les micro-entrepreneurs et d’autres statuts, le revenu pris en compte est celui après abattement forfaitaire :

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : 50 % ou 71 % d’abattement.
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : 34 % d’abattement.
Exploitants agricoles (Micro-BA) : 87 % d’abattement.

ATI : 4. L’inscription et la recherche d’emploi

L’inscription à France Travail est obligatoire. Vous devez être apte à l’emploi et activement à la recherche d’un travail (salarié ou non-salarié), car l’ATI est conditionnée à votre démarche de retour à l’emploi.

ATI : 5. Les ressources personnelles inférieures au RSA

Vos ressources personnelles (hors revenus de l’activité qui a cessé) doivent être strictement inférieures au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA travailleur indépendant). Ce plafond est de 646,52 € par mois en métropole (montant avril 2025).

ATI : Montant, durée et démarches à suivre

Le montant de l’ATI peut être ajusté en fonction de vos ressources et du seuil du RSA, mais il ne dépassera jamais 800 € mensuels ni la durée de 6 mois.

ATI : Comment faire la demande ?

Vérification : Utilisez le simulateur en ligne de France Travail ou de l’UNEDIC pour vérifier votre éligibilité.
Inscription : Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Constitution du dossier : Rassemblez les pièces justificatives de cessation d’activité (jugement de liquidation/redressement ou attestation de non-viabilité par un tiers de confiance) et vos justificatifs de revenus.
Dépôt : Déposez votre demande d’ATI auprès de votre agence France Travail.

L’ATI est un dispositif précieux pour amortir l’échec et préparer le rebond. Une compréhension claire des conditions éligibilité ATI est la clé du succès de votre demande.

Ce guide sur l’ATI vous est proposé par OPUS HARMONIE, votre partenaire de conseil et d’accompagnement pour les professionnels. Retrouvez tous nos services sur https://www.opusharmonie.fr/.

Confidentialité des adresses personnelles

13 Oct 2025 | Confidentialité des adresses personnelles des dirigeants, Décret du 22 août 2025, Protections des entrepreneurs

Confidentialité des adresses personnelles : l’adresse des dirigeants, c’est du passé ! Une nouvelle mesure pour protéger les entrepreneurs

Publié le 27 août 2025

À l’ère du numérique, où l’information circule à la vitesse de la lumière, la protection de la vie privée des entrepreneurs est devenue un enjeu majeur. C’est dans ce contexte que le gouvernement a récemment introduit une mesure législative attendue, marquant un tournant décisif pour la sécurité des dirigeants d’entreprise.

Confidentialité des adresses personnelles : un tournant majeur

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants de société était une information publique, facilement accessible sur les registres officiels. Une situation qui exposait les entrepreneurs à des risques croissants, qu’il s’agisse de harcèlement, d’agressions ciblées ou de cyberattaques.

La réponse du législateur est claire et efficace : un décret du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants de sociétés de masquer leur adresse personnelle sur les registres publics. C’est un grand pas en avant, qui vise à restaurer la sérénité et la sécurité des fondateurs et gestionnaires d’entreprise.

Cette mesure ne concerne pas uniquement les gérants de SARL ou les présidents de SAS. Elle s’étend à un large éventail de dirigeants, incluant :

Les personnes physiques qui sont les représentants légaux de leur société.
Les associés indéfiniment responsables, comme c’est le cas pour les SNC (Sociétés en Nom Collectif) ou les sociétés civiles.

Désormais, cette confidentialité s’applique non seulement aux nouvelles immatriculations, mais aussi aux actes passés et futurs de l’entreprise, et bien sûr, sur le précieux Kbis, véritable carte d’identité de la société.

Une démarche simple pour une protection renforcée

La bonne nouvelle, c’est que la procédure pour masquer votre adresse est simplifiée au maximum.

La demande se fait de manière entièrement dématérialisée, directement en ligne, via le guichet des formalités des entreprises.

Cette facilité d’accès à la protection renforce l’efficacité de la mesure et encourage les entrepreneurs à prendre en main leur sécurité.

Confidentialité des adresses personnelles : transparence pour qui de droit, protection pour tous

Il est important de noter que cette mesure n’est pas une invitation à l’opacité totale. L’objectif est de limiter l’accès à l’adresse personnelle au grand public, sans compromettre la transparence nécessaire aux acteurs légitimes.

Votre domicile reste ainsi accessible à des entités spécifiques, qui ont un besoin légal et justifié d’y avoir accès. Il s’agit notamment :

Des autorités judiciaires et des officiers de police judiciaire dans le cadre d’enquêtes.
Des créanciers des dirigeants et des professionnels du droit comme les notaires et les huissiers.
Des associés et représentants légaux de votre propre société.
De certaines administrations (Douanes, Finances Publiques) et organismes sociaux (Urssaf, MSA) pour leurs missions de contrôle et de recouvrement.

Cette approche équilibrée garantit que la confidentialité ne se fait pas au détriment de la transparence et de l’efficacité du système juridique et administratif.

Confidentialité des adresses personnelles : pourquoi cette mesure est-elle un signal fort ?

Ce décret est plus qu’une simple modification législative ; c’est un message clair envoyé aux entrepreneurs.

Il montre que le législateur a pris en compte les réalités et les défis de la vie d’un dirigeant au 21e siècle.

En protégeant les données personnelles, il contribue à :

Réduire les risques de harcèlement et d’agressions, permettant aux dirigeants de se concentrer sur le développement de leur activité.
Renforcer l’attractivité de l’entrepreneuriat, en rassurant les futurs créateurs d’entreprise sur leur sécurité personnelle.
Encourager l’innovation et l’investissement, en offrant un cadre plus sûr et plus serein.

En conclusion, cette nouvelle mesure marque un pas de plus vers un écosystème entrepreneurial à la fois plus sûr et plus respectueux de la vie privée de ceux qui en sont les acteurs principaux. Elle allie judicieusement protection et transparence, un équilibre indispensable pour l’avenir de l’entreprise en France.

Prélèvement à la source

17 Sep 2025 | Impots, Impots sur le revenu, Prélévement à la source

Prélèvement à la source : le guide pour maîtriser votre taux d’imposition

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il est devenu essentiel de comprendre comment fonctionne votre taux d’imposition.

Qu’il s’agisse de l’adapter à un changement de situation ou de se familiariser avec les nouvelles règles, maîtriser ces informations peut vous éviter de mauvaises surprises.

On fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

Ce qui change en 2025 : l’individualisation automatique du taux

A partir du 1er septembre 2025, une réforme majeure va simplifier la gestion de l’impôt pour les couples mariés ou pacsés. Le taux de prélèvement individualisé sera désormais appliqué par défaut à chaque conjoint.

Cela signifie que le taux de prélèvement de chaque personne sera calculé en fonction de ses propres revenus, ce qui permet une répartition plus équitable de l’impôt au sein du foyer.

Prélèvement à la source : qui est concerné ?

• Les nouveaux couples mariés ou pacsés se verront appliquer ce taux par défaut.

• Les couples déjà mariés ou pacsés et soumis au taux « foyer » basculeront automatiquement vers le taux individualisé, à moins qu’ils ne choisissent de conserver leur ancien taux lors de la prochaine déclaration de revenus.

Il est important de noter que ce changement n’affecte pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement la manière dont il est réparti et prélevé.

Prélèvement à la source : comprendre votre taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. Il est calculé chaque année par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus du printemps précédent.

Prélèvement à la source : est-il possible de le modifier ?

Oui, absolument ! Bien que le taux soit calculé annuellement, vous pouvez l’ajuster à tout moment pour qu’il corresponde à votre situation actuelle. Ce sont les événements de la vie qui justifient souvent une modification :

• Une hausse ou une baisse de vos revenus.

• Un changement de situation familiale (mariage, pacs, naissance, divorce, etc.).

Adapter votre taux vous permet d’éviter soit d’avancer de l’argent à l’État, soit d’avoir un rattrapage d’impôt à payer l’année suivante.

Prélévement à la source - ce qui change en 2025 - OPUS HARMONIE

Gérer votre taux en ligne : mode d’emploi

Pour ajuster votre taux, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la section « Gérer mon prélèvement à la source ». C’est là que vous pouvez déclarer un changement de revenus ou de situation familiale.

Vous pouvez aussi choisir d’autres options :

• Opter pour un taux non personnalisé (ou neutre) : si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux réel. Votre employeur appliquera alors un taux basé uniquement sur votre salaire, et vous réglerez la différence directement avec l’administration fiscale.

• Passer d’un versement mensuel à un versement trimestriel : une option pour les contribuables qui paient des acomptes, comme les propriétaires percevant des revenus fonciers.

Taux « foyer » vs. Taux « individualisé » : quelle différence ?

• Taux « foyer » : C’est un taux unique pour l’ensemble des revenus du couple, appliqué à parts égales aux deux conjoints. Avant le 1er septembre 2025, c’est le taux qui est appliqué par défaut.

• Taux « individualisé » : Il prend en compte les éventuels écarts de revenus au sein du couple et est calculé individuellement pour chacun. À partir du 1er septembre 2025, c’est ce taux qui deviendra la norme.

Le choix entre les deux n’impacte pas le montant total de l’impôt à payer, mais uniquement la façon dont il est réparti et prélevé au sein du couple.

Pour mieux comprendre votre fiscalité, n’oubliez pas que votre avis d’imposition vous donne deux indicateurs clés :

• Le taux moyen d’imposition : le taux effectif auquel vos revenus sont taxés.

• Le taux marginal d’imposition (TMI) : le taux appliqué sur la dernière tranche de vos revenus.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site des impôts pour estimer le montant de votre prélèvement mensuel.

SLA ou maladie de Charcot

15 Sep 2025 | Maladie, Maladie de Charcot, SLA

De nouvelles dispositions pour les personnes diagnostiquées après 60 ans

Qu’est-ce que la SLA et quelles sont ses Conséquences ?

La SLA est une maladie neurologique grave et évolutive. Elle s’attaque aux motoneurones, ces cellules nerveuses du cerveau et de la moelle épinière qui contrôlent nos muscles. Leur dégénérescence entraîne une faiblesse musculaire progressive, une atrophie (fonte des muscles) et, à terme, une paralysie.

SLA ou maladie de Charcot : les conséquences sur le quotidien sont profondes et multifactorielles

Mobilité : Difficultés puis impossibilité de marcher, se tenir debout, bouger les membres. Le recours à un fauteuil roulant, souvent électrique, devient indispensable.

• Gestes de la vie quotidienne : Se laver, s’habiller, manger, boire… des actes qui deviennent de plus en plus ardus, nécessitant une aide humaine constante.

• Communication : L’élocution (dysarthrie) et la déglutition (dysphagie) sont souvent touchées, rendant la parole difficile, voire impossible, et augmentant les risques de fausse route. Des solutions de communication alternatives deviennent cruciales.

• Respiration : Les muscles respiratoires peuvent être affectés, entraînant des difficultés à respirer et nécessitant parfois une assistance ventilatoire.

• Impact psychologique et social : La conscience de la dégradation physique, l’isolement progressif, et la dépendance génèrent une détresse importante pour la personne malade et ses proches.

Malgré cette évolution inéluctable, il est crucial de maintenir la meilleure qualité de vie possible et l’autonomie restante. C’est là qu’intervient la PCH.

La PCH : Une Aide Essentielle pour l’Autonomie

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière personnalisée, attribuée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour faire face aux surcoûts liés au handicap. Elle couvre différents types de besoins :

• Aides humaines : Pour l’assistance aux actes essentiels de la vie quotidienne.

• Aides techniques : Fauteuils roulants, lève-personnes, etc.

• Aménagements : Du logement (rampe, salle de bain adaptée) et du véhicule.

• Charges spécifiques : Besoins particuliers non couverts ailleurs.

Historiquement, un critère d’âge était restrictif : la PCH était principalement destinée aux personnes dont le handicap s’était déclaré avant 60 ans (ou qui continuaient à en bénéficier après 60 ans si elles en étaient déjà bénéficiaires).

SLA ou maladie de charcot- Opus harmonie

Les nouvelles dispositions : un accès élargi après 60 ans

Face à l’évolution démographique et à la réalité de maladies comme la SLA, qui peuvent se déclarer à tout âge, et en majorité après 60 ans, la législation a évolué.

Grâce à des réformes récentes (notamment via la Loi de Financement de la Sécurité Sociale et ses décrets d’application), le critère d’âge d’acquisition du handicap pour la PCH a été assoupli. Désormais, toute personne dont le handicap survient après 60 ans peut bénéficier de la PCH, sous réserve de respecter les autres critères d’éligibilité.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les personnes atteintes de SLA ?

• Plus de justice : Que la maladie se déclare à 40, 60 ou 70 ans, l’accès à la PCH est désormais possible dès lors que le besoin de compensation est avéré.

• Soutien renforcé : C’est une reconnaissance de l’impact dévastateur de la SLA, quel que soit l’âge de survenue, et un moyen de garantir un accompagnement financier crucial pour les aides humaines, techniques et les aménagements nécessaires à une meilleure qualité de vie.

• Moins de pression sur l’APA : Auparavant, les personnes de plus de 60 ans devaient se tourner principalement vers l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), dont le montant et l’assiette de compensation sont souvent moins adaptés aux besoins lourds et évolutifs de la SLA. La PCH offre une réponse plus complète et personnalisée.

SLA ou maladie de Charcot : comment faire sa Demande de PCH ?

La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Il est essentiel de constituer un dossier complet incluant :

1. Le formulaire Cerfa de demande.

2. Un certificat médical détaillé décrivant l’ensemble des difficultés liées à la SLA, son évolution et ses conséquences sur l’autonomie.

3. Un projet de vie ou un bilan des besoins, où vous ou vos proches décrivez l’impact de la maladie sur votre quotidien et les aides dont vous avez besoin.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels (assistants sociaux, ergothérapeutes) ou des associations spécialisées comme l’ARSLA (Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique) ou APF France handicap. Leur expertise peut être précieuse pour l’élaboration de votre dossier.

En conclusion

La SLA est une maladie qui bouleverse des vies. Mais grâce aux évolutions législatives, un obstacle majeur a été levé pour l’accès à une aide essentielle.

Les nouvelles dispositions de la PCH, reconnaissant les besoins des personnes atteintes de handicap quel que soit l’âge de survenue, sont une avancée significative.

Elles offrent une lueur d’espoir et un soutien concret pour mieux vivre avec la SLA.

Si vous ou l’un de vos proches êtes concernés, n’attendez pas : renseignez-vous et faites valoir vos droits.

Point sur les retraites anticipées

18 Juil 2025 | Retraites, Retraites anticipées

POINT SUR LES RETRAITES ANTICIPÉES

DEPUIS LA REFORME DE 2023

La retraite anticipée pour handicap

Les dispositifs de départs anticipés à la retraite (carrière longue, handicap et incapacité permanente) sont impactés par la réforme des retraites.

Pour les travailleurs handicapés seule la condition de trimestres cotisés est conservée.

Le tableau ci-dessous récapitule, selon l’année de naissance, le nombre de trimestres devant avoir été cotisés (en situation de handicap) pour pouvoir partir en retraite de façon anticipée, en fonction de l’âge de l’assuré lors du départ en retraite (à partir de 55 ans). Ce nombre n’est pas modifié par la réforme. La dernière colonne présente le nombre de trimestres « validés » qui était auparavant également requis pour bénéficier du dispositif.

La retraite anticipée pour inaptitude :

La réforme instaure par ailleurs un âge de départ anticipé à la retraite fixé à 62 ans pour :

– les assurés reconnus inaptes au travail ou invalides avec une retraite à taux plein.

– les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

La retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle : accident du travail et/ou maladie professionnelle :

Le départ anticipé en retraite pour incapacité permanente s’applique également aux assurés atteints d’une incapacité permanente d’origine professionnelle :

Incapacité permanente de 10 à 19 % : Sous conditions( incapacité de 10 à 19 % reconnue au titre AT/MP, avec exposition pendant au moins 5 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pour les MP, incapacité directement lié à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels pour les MP) les assurés à partir de la génération de 1968 peuvent partir en retraite anticipée à 62 ans.

Incapacité permanente d’au moins 20 % : Sous conditions départ à la retraite anticipée à 60 ans.

Incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue au titre d’un AT ou MP avec lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP.

Dans les deux cas, la pension de retraite est calculée au taux plein.

Handicap, inaptitude, incapacité : récapitulatif des dispositifs de retraite anticipée

Retraite anticipée pour inaptitude - Opus Harmonie

La retraite anticipée pour carrière longue :

Pour en bénéficier les assurés doivent avoir démarrer leur activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans dans le secteur privé ou la fonction publique.

Pour être considéré comme ayant débuté son activité avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans, l’assuré doit justifier avoir cotisé au moins :

– cinq trimestres à la fin de l’année où il atteint 16, 18, 20 ou 21 ans, s’il est né entre les mois de janvier et septembre ;

– quatre trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle survient son 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire, s’il est né au cours du quatrième trimestre (entre octobre et décembre).

Les assurés nés avant 1963 doivent justifier de 169 trimestres de cotisation
Les assurés nés en 1963 doivent justifier de 170 trimestres de cotisation
Les assurés nés en 1964 doivent justifier de 171 trimestres de cotisation
Les assurés nés à partir de 1965 doivent justifier de 172 trimestres de cotisation

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